Décret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc
En application des dispositions de l'article 1 bis de la loi susvisée n° 131-13, la commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc est chargée des missions suivantes :
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