Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc — article 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc

Date25/08/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-641
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 26/08/2021

Document protégéma00_a95b6eef536bb2b130114eebe21d18a9

Extrait public

Afin de permettre à la commission d'exercer les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article premier ci-dessus, le ministère de la santé et l'Ordre national des médecins lui communiquent, selon le cas, toutes les données relatives…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.