Décret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-641 – Commission de suivi de l'exercice de la médecine par des étrangers au Maroc
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la santé sur proposition des autorités gouvernementales et des organismes dont ils relèvent.
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