Décret n° 2-21-605 modifiant le décret n° 2-13-18 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-605 modifiant le décret n° 2-13-18 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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