Décret n° 2-21-605 modifiant le décret n° 2-13-18 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-605 modifiant le décret n° 2-13-18 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière
Les dispositions de l'article 1 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l'immatriculation foncière sont modifiées comme suit :
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