Décret n° 2-21-605 modifiant le décret n° 2-13-18 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière — article 13-2
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RéférenceArticle 13-2
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-605 modifiant le décret n° 2-13-18 relatif aux formalités de l'immatriculation foncière