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Décret n° 2-21-604 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) abrogeant des dispositions du décret n° 2-18-181 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-604 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) abrogeant des dispositions du décret n° 2-18-181

Date30/11/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-604
Type de texte: decret

Document protégéma00_6b02faa3b370b5a7c0798e45ece1207b

Extrait public

Sont abrogés l'article 16 et le quatrième

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