Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-21-604 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) abrogeant des dispositions du décret n° 2-18-181 — article 16

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-604 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) abrogeant des dispositions du décret n° 2-18-181

Date30/11/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-604
Type de texte: decret

Document protégéma00_408654cecf929d11d7d5187e0d46bdcd

Extrait public

Sont abrogés l'article 16 et le quatrième

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.