Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant l'article 25 du décret n° 2-06-574 — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant l'article 25 du décret n° 2-06-574

Date29/12/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-453
Type de texte: decret

Document protégéma00_eaa27dd01869aa3898ae94bc7fd9ba3e

Extrait public

Les dispositions de l'article 1 du

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.