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Décret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant l'article 25 du décret n° 2-06-574 — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-453 du 24 joumada I 1443 (29 décembre 2021) modifiant l'article 25 du décret n° 2-06-574

Date29/12/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-453
Type de texte: decret

Document protégéma00_49605c25d2493209f04c1e6ba3bfb960

Extrait public

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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