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Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date31/05/2022

LangueFrançais

Code: 2-21-158
Type de texte: decret

Document protégéma00_dcdb0ebe92f5afe3433dd95a7c0014e6

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