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Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date31/05/2022

LangueFrançais

Code: 2-21-158
Type de texte: decret

Document protégéma00_a2d1d33bea63f1e2070d585165ec3b2b

Extrait public

Le président de la Commission fixe l'ordre

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