Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif
Le candidat au réseau providentiels qui fait la demande d'adhésion à ce réseau est tenu de déclarer, sous sa responsabilité, remplir les conditions visées à l'article 2 ci-dessus pour être inscrit dans un fichier tenu par ledit réseau.
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