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Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date31/05/2022

LangueFrançais

Code: 2-21-158
Type de texte: decret

Document protégéma00_4efa1c4ecf685636596427e245e20b58

Extrait public

En application des dispositions de l'article

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