Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionDécret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif
déclaré doit, sans délai, informer ministère chargé des finances de toute modification survenue dans les éléments ayant donné lieu à son inscription sur la liste des réseaux d'investisseurs providentiels.
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