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Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date31/05/2022

LangueFrançais

Code: 2-21-158
Type de texte: decret

Document protégéma00_002771cf5f84f88116e150c9fac4d324

Extrait public

Le réseau d'investisseurs providentiels est retiré de la liste prévue à l'article 14 ci- dessous par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de la Commission, soit à la demande du réseau concerné, soit dans…

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