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Décret n° 2-21-1015 approuvant la convention de crédit n° CMA128201J avec l'Agence française de développement — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-21-1015 approuvant la convention de crédit n° CMA128201J avec l'Agence française de développement

Date30/12/2021

LangueFrançais

Code: 2-21-1015
Type de texte: decret

Document protégéma00_83310073a86f9776c46b4fda751dc288

Extrait public

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

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