Décret n° 2-19-599 du 1 safar 1441 (30 septembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-19-599 du 1 safar 1441 (30 septembre 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances