9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 16

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionDécret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
Date08/10/2019
LangueFrançais
Code
2-19-327
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
22/04/2019
Document protégéma00_e8b5ace93e7b57ebab09fb659baa0150
Extrait public

Toute personne qui effectue une inscription reçoit une notification qui confirme l'accomplissement de ladite inscription.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.

Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 16 | 9ANOUN