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Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 8

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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDécret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières
Date08/10/2019
LangueFrançais
Code
2-19-327
Type de texte
decret
Date du Bulletin officiel
22/04/2019
Document protégéma00_bfb4fd965f64a9def36aeeb672009436
Extrait public

Pour l'application des dispositions du deuxième

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