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Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionDécret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date08/10/2019

LangueFrançais

Code: 2-19-327
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_6a51c23e763cad3712224a3df4013cf7

Extrait public

Les inscriptions, les inscriptions modificatives, les inscriptions ultérieures et les radiations y relatives le cas échéant, le renouvellement de l'inscription et l'inscription de la mise en demeure pour la réalisation de la sûreté au…

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