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Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionDécret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date08/10/2019

LangueFrançais

Code: 2-19-327
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_462dcf4288bf6b7c374c6a69cf3c9e7f

Extrait public

L'autorité gouvernementale chargée de la

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