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Décret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionDécret n° 2-19-327 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) pris pour l'application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières

Date08/10/2019

LangueFrançais

Code: 2-19-327
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 22/04/2019

Document protégéma00_04ebb8ee2b604ad6da6099571d8a8240

Extrait public

En application du dernier alinéa de l'article 14

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