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Décret n° 2-19-244 du 1 safar 1441 (30 septembre 2019) instituant une taxe parafiscale « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques » — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-19-244 du 1 safar 1441 (30 septembre 2019) instituant une taxe parafiscale « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques »

Date30/09/2019

LangueFrançais

Code: 2-19-244
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 17/10/2019

Document protégéma00_ca9910178c354687ad74d5aa547d026d

Extrait public

Le taux de la taxe est fixé à 1% des primes,

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