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Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-785
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_c55abf102ca9c79e378302337cfdfccb

Extrait public

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 110-14 précitée, la déclaration de la survenance de l'évènement catastrophique est établie, après avis de la Commission de suivi instituée par l'article 9 de ladite loi, par…

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