Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionDécret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14
Sont fixées par décret, les modalités de détermination et d'attribution de l'avance sur indemnité pouvant être accordée par le Fonds de Solidarité aux personnes visées au 1) du 1er alinéa de l'article 28 de la loi n°110-14 précitée.
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