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Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-785
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_c0c720e8934854f5a7cf06363e96bffd

Extrait public

En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 40 de la loi n° 110-14 précitée, l'autorité gouvernementale chargée des finances peut, suite à la survenance d'un évènement catastrophique, fixer, après avis de l'Autorité de…

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