Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionDécret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14
La commission de suivi est saisie par le Chef du gouvernement d'office ou à l'initiative de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur afin de donner son avis sur le caractère catastrophique de l'évènement dont elle est saisie.
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