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Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14 — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 110-14

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-785
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_7af6e6fd66428e826d64f92939ff37c6

Extrait public

Le montant B prévu au 1er alinéa de l'article 40 de la loi n° 110-14 précitée est fixé à deux cent cinquante mille (250.000) dirhams.

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