Décret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDécret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
dossier de la demande d'agrément évaluateur immobilier d'actifs d'un ganisme de placement collectif mobilier est déposé, en quatre emplaires, auprès du ministère chargé
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