Décret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionDécret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
L'autorité gouvernementale chargée des finances établit et met à jour la liste des évaluateurs immobiliers d'actifs des Organismes de placement collectif immobiliers agréés, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31…
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