Décret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionDécret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier
L'autorité gouvernementale chargée des finances soumet le dossier de la demande d'agrément à la Commission, pour avis avant de prendre toute décision, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
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