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Décret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date26/04/2018

LangueFrançais

Code: 2-18-32
Type de texte: decret

Document protégéma00_77b94895dffaa10fe2bcfe49d858949f

Extrait public

L'agrément de l'évaluateur immobilier est retiré par l'autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de la Commission, soit à la demande de l'intéressé, soit dans le cas où il ne remplit plus les conditions de délivrance de…

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