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Décret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-32 pris pour l'application des articles 31 et 33 de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date26/04/2018

LangueFrançais

Code: 2-18-32
Type de texte: decret

Document protégéma00_6679bdb9b563a4cbab92386a30f8ab77

Extrait public

Dès réception du dossier de la demande d'agrément, l'autorité gouvernementale chargée des finances s'assure qu'il comprend tous les documents et informations visés à l'article 6 ci-dessus, et statue sur la recevabilité de ladite demande.

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