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Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-1009
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_cd4e2efe0a0c26d1d1ce1a19a9fbbc41

Extrait public

Pour l'application des dispositions de l'article 227 de la loi n° 17-99 précitée, tout liquidateur d'une entreprise

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