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Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-1009
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_a708acf22938bcd57b71052502c290b8

Extrait public

Une copie du manuel prévu à l'article 235 de la loi n°17-99 précitée et de ses mises à jour est communiquée à l'autorité

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