Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 5

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-1009
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_5a83c3190699f1e37e1177fec6c23a8c

Extrait public

Les procès-verbaux visés à l'article 127 de la loi n° 17-99 précitée constatant un accident de la circulation doivent

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.