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Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionDécret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Date29/04/2019

LangueFrançais

Code: 2-18-1009
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 16/05/2019

Document protégéma00_1f7b514ca956f4d1ab0624644d026ec4

Extrait public

Pour l'application de l'article 301 de la loi n° 17-99 précitée, sont réputées liées à la profession d'intermédiaire

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