Décret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier — article 3
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDécret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 28 de la loi précitée n°70-14, le montant des apports constituant tout FPI et le montant du capital initial de tout SPI ne peut être inférieur à cinquante (50) millions de…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.