Décret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDécret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi précitée n°70-14, le délai pour le respect des règles et des proportions prévues audit article est fixé à trois (3) ans à compter de la date d'agrément de l'OPCI.
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