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Décret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-420 relatif à l'application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier

Date26/04/2018

LangueFrançais

Code: 2-17-420
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 14/05/2018

Document protégéma00_bc2f30ebd1d7cdee9805defa329398f6

Extrait public

En application des dispositions de l'article 91 de la loi précitée n°70-14, les statuts de « l'association des sociétés de gestion d'OPCI » ainsi que toute modification y afférente, sont approuvés par arrêté de l'autorité gouvernementale…

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