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Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne

Date27/09/2017

LangueFrançais

Code: 2-17-31
Type de texte: decret

Document protégéma00_eb27f475deacd4945e81edcfa7aebbb7

Extrait public

Le Conseil national du crédit et de l'épargne prévu à l'article 27 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Conseil », présidé par le ministre chargé des finances.

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