Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDécret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l'épargne
Est abrogé le décret n°2-06-224 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne.
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