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Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit

Date14/09/2017

LangueFrançais

Code: 2-17-30
Type de texte: decret

Document protégéma00_e2127f687abaaeb29f23f210071b1063

Extrait public

Le comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

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