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Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit

Date14/09/2017

LangueFrançais

Code: 2-17-30
Type de texte: decret

Document protégéma00_ca0a88b03b8c7fbd588bc71b0cf7b99a

Extrait public

Le comité des établissements de crédit, prévu par les dispositions de l'article 25 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Comité », se réunit au moins une fois par…

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