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Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit

Date14/09/2017

LangueFrançais

Code: 2-17-30
Type de texte: decret

Document protégéma00_6bc6849ebc5c95894a3c57bc0c5eb870

Extrait public

Est abrogé le décret n°2-06-223 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.

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