Source juridique marocaine vérifiée

Décret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit — article 5

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret n° 2-17-30 du 14 septembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit

Date14/09/2017

LangueFrançais

Code: 2-17-30
Type de texte: decret

Document protégéma00_467053a0d6e5a0dcc54466ae37b5015c

Extrait public

Le ministre chargé des finances et chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.