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Décret n° 2-15-878 habilitant le ministre de la santé à déterminer les modalités de fixation du prix des dispositifs médicaux de classe III — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDécret n° 2-15-878 habilitant le ministre de la santé à déterminer les modalités de fixation du prix des dispositifs médicaux de classe III

Date31/12/2015

LangueFrançais

Code: 2-15-878
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 25/01/2016

Document protégéma00_cb442e85be38c39b79b768802210566b

Extrait public

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution

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