Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDécret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
Les mentions figurant sur les demandes d'immatriculation et sur les documents qui y sont joints sont enregistrées sommairement sur le registre chronologique dans l'ordre de leur dépôt au secrétariat-greffe du tribunal compétent et sous le…
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