Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives
La demande de dénomination approuvée est valable pour une durée de soixante (60) jours à compter de la date de son émission et ce en vue de l'immatriculation de la coopérative ou de l'union des coopératives au registre local.
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